Nos actions

Après des négociations particulièrement complexes et exigeantes avec la direction, la CFTC a réussi à obtenir l'attribution des tickets-restaurants pour l'ensemble du personnel TAM (Techniciens et Agents de Maîtrise) et Cadres. Une belle avancée sociale pour le pouvoir d'achat au quotidien.

Selon l'article L. 3141-8 du Code du travail, les salariés ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans (lorsqu'ils n'atteignent pas le plafond maximal de congés payés annuel). Constatant que ce droit légal était trop souvent méconnu ou omis par la direction, la CFTC est intervenue à de multiples reprises à travers de nombreuses actions individuelles pour faire valoir les droits de chaque parent concerné et obtenir l’attribution effective de ces jours. La CFTC reste très vigilante, en particulier pour les nouveaux arrivants à qui ce droit n'est pas toujours communiqué spontanément à l'embauche.

La Convention Collective Nationale de l'ONF prévoit explicitement la prise en charge des frais de repas sur le terrain. Malgré cette obligation légale et conventionnelle, la direction refusait d'en faire bénéficier l'ensemble des collègues. La CFTC s'est mobilisée avec fermeté pour exiger le respect strict des textes de la convention collective et faire cesser cette discrimination. Face aux arguments juridiques et à la détermination de la CFTC, l'ONF a dû se conformer à la convention collective et étendre la prime de panier aux TAM et Cadres techniques. Grâce à notre action, c'est une compensation financière quotidienne que ces personnels continuent de percevoir aujourd'hui.

Face à la volonté de l'ONF de réserver la prime de sujétion d'éloignement aux seuls ouvriers, la CFTC a refusé cette rupture d'égalité. Ne cédant rien sur le droit des collègues, la CFTC est allée jusqu'au Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que l'ensemble des salariés subissant l'éloignement du chantier devait bénéficier de la même compensation, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Une victoire juridique majeure qui a contraint la direction à appliquer la prime de sujétion d'éloignement aux TAM et Cadres. Grâce à cette action en justice portée par la CFTC, l'ensemble du personnel concerné perçoit aujourd'hui cette indemnité de manière pérenne.

L'article de loi L. 3141-24 du Code du travail impose à l'employeur de verser pendant les congés payés le montant le plus avantageux entre le maintien du salaire habituel et le 1/10ᵉ de la rémunération brute annuelle. (Par exemple, pour un salarié percevant des primes ou heures majorées, la règle du 1/10ᵉ garantit une indemnité de congé supérieure au simple salaire de base). Alors que cette disposition n'était appliquée qu'aux ouvriers, la CFTC est intervenue en attaquant l'ensemble des directions territoriales et régionales pour exiger son application aux TAM (Techniciens et Agents de Maîtrise) et Cadres. Cette action syndicale a permis d'obtenir non seulement la régularisation pour l'ensemble du personnel, mais également un rattrapage financier rétroactif sur 3 ans pour tous les salariés lésés. En plus d'avoir obtenu un rattrapage financier rétroactif sur 3 ans, cette action syndicale a acté l'alignement définitif de cette règle. Aujourd'hui encore, grâce à la CFTC, l'ensemble des TAM et Cadres continue de percevoir chaque année cet avantage garanti.

Le Code du travail (article R. 4321-4) stipule que l'employeur doit assurer le maintien en état d'hygiène et de sécurité des Équipements de Protection Individuelle. Grâce à l'action de la CFTC, cette obligation légale s'est traduite sur le terrain par l'obtention d'une prime d'entretien de 9,25€ par mois attribuée à tous les ouvriers forestiers. Grâce au combat mené par la CFTC, cette indemnité est devenue un droit acquis dont tous les ouvriers forestiers bénéficient encore aujourd'hui, mois après mois sur leur fiche de paie.