Commission logement du CSE Central
Compte rendu de la réunion du jeudi 26 mars.
Convention action logement
Conformément aux engagements pris par la Direction générale en CSEC, l’enveloppe dédiée aux aides au logement sera réabondée à hauteur de 300 000 €.
Si nous sommes encore dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention, le dispositif peut néanmoins se poursuivre sans interruption, grâce à un engagement écrit obtenu d’Action Logement.
Afin d’éviter tout « trou d’air » entre deux conventions, la rédaction d’une nouvelle convention sera déclenchée dès lors qu’il ne restera plus que 30 000 € sur l’enveloppe de la convention en cours.
Prêt social travaux dans la résidence principale
Bonne nouvelle pour les salariés : ce dispositif, jusqu’alors réservé aux seuls fonctionnaires, leur est désormais ouvert.
Il sera accordé sous conditions de ressources, selon la même référence que l’APAS (moyenne économique).
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant maximum : 3 000 €
Plafond : 80% du coût total des travaux
Remboursement sur 48 mensualités maximum
Éligible aussi bien pour le recours à des artisans que pour l’achat de matériaux en vue de réaliser les travaux soi-même
L’instruction encadrant ce dispositif est actuellement en cours de relecture par le service juridique.
Prêts bonifiés
Le système de prêts bonifiés sera mis en place via une convention (et non par voie de marché public), ce qui garantit davantage de souplesse et de réactivité dans sa gestion.
La Direction propose les conditions suivantes :
Prise en charge d’1 point sur le taux d’intérêt de l’emprunt
Engagement sur 10 ans
Montant maximum de l’emprunt : 50 000 €
L’avantage consenti représente un maximum de 2 757 €, qualifié d’avantage en nature par l’administration fiscale et donc soumis à imposition
Critères d’éligibilité
Situation contractuelle : CDI, période d’essai achevée
Type de bien : Acquisition de la résidence principale uniquement
Géographie : Aucun critère géographique
Volume : 50 bénéficiaires maximum par an
Maintien du bénéfice : Conditionné au maintien dans les effectifs de l’ONF, le dispositif prend fin en cas de départ de l’établissement
Cas particulier : Les CDI TPA feront l’objet d’une étude spécifique