Information
Suite à une enquête nationale de la CFTC, nous nous sommes aperçu que les directions territoriales n’avaient pas toutes la même manière d’appliquer les articles 35 et 36.2 de la Convention collective nationale. Cette disparité de pratique amène à des usages ne correspondant plus à la réalité des accords obtenus. À cet effet, la CFTC a souhaité rappeler à la Direction que l’application doit être la même pour tous, au travers d’un courrier.
Madame la Directrice des ressources humaines,
La CFTC vous interpelle à nouveau sur l’application des articles 35 et 36.2 de la CCN, soumis à une convention de forfait en jours et amenés, sur instruction de leur hiérarchie, à travailler de nuit ou le dimanche.
Certaines directions territoriales refuse actuellement de leur appliquer les majorations conventionnelles et impose un repos compensateur. Cette pratique est contestée par la CFTC.
En effet, l’article 35 de la CCN prévoit, pour le travail exceptionnel du dimanche, une majoration de 100%, dans les limites conventionnelles prévues. L’article 36.2 organise également une compensation du travail de nuit. Aucune disposition conventionnelle ne prévoit l’exclusion des salariés en forfait jours de ces droits.
Le fait que le temps de travail de ces salariés soit décompté en jours et non en heures ne peut justifier leur privation de toute contrepartie financière liée à ces sujétions particulières. Le forfait jours ne supprime pas les contraintes résultant d’une mission imposée de nuit ou le dimanche.
La CFTC considère également que le repos compensateur ne peut être imposé unilatéralement en substitution de la majoration conventionnelle. Lorsqu’une conversion en repos est prévue par les textes, elle doit respecter les conditions conventionnelles applicables et ne peut avoir pour effet de supprimer systématiquement le droit à la majoration.
Par ailleurs, l’instruction nationale relative à la DFCI reconnaît déjà la possibilité de compenser le travail de nuit des salariés en forfait jours par une demi-journée de salaire supplémentaire lorsque les conditions prévues sont réunies. Cette règle démontre qu’une compensation adaptée au forfait jours est possible.
En conséquence, la CFTC demande :
- le réexamen de la situation des salariés en forfait jours ayant travaillé de nuit ou le dimanche sur instruction de leur hiérarchie ;
- l’application effective de la majoration de 100% prévue par l’article 35 pour le travail exceptionnel du dimanche ;
- la mise en œuvre d’une compensation conforme à l’article 36.2 pour le travail de nuit ;
- l’arrêt de toute pratique imposant systématiquement un repos compensateur à la place de la majoration conventionnelle ;
- l’ouverture d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives afin de sécuriser une règle claire, équitable et applicable à tous les salariés concernés.
Sans réponse favorable ni ouverture de concertation avant le 30 septembre 2026, la CFTC se réserve la possibilité d’accompagner les salariés concernés dans les démarches nécessaires devant le conseil de prud’hommes compétent.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos salutations distinguées.