Grosse et PMA : quels sont vos droits d’absence en tant que conjoint(e) ?
Accompagner sa compagne lors d’une grossesse ou d’un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) est un moment essentiel. Pour vous permettre d’être présent sans pénaliser votre activité professionnelle, le Code du travail (article L1225-16) prévoit des autorisations d’absence spécifiques pour les conjoints.
Qui peut en bénéficier ? Ce droit s’applique à toute personne salariée liée à la future mère ou à la patiente en parcours de PMA, qu’elle soit mariée, pacsée ou en concubinage (union libre).
Quels sont les examens concernés et la durée autorisée ?
Grossesse : vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour 3 examens médicaux obligatoires au maximum (comme les trois échographies de suivi).
Parcours de PMA : vous avez également droit à 3 absences au maximum pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole.
Durée : l’absence couvre le temps exact de l’examen ainsi que les trajets aller-retour.
Maintien de salaire et protection de vos droits Ces heures d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont intégralement rémunérées et n’ont aucun impact sur le calcul de vos congés payés ni sur votre ancienneté.
Quelles sont les démarches vis-à-vis de votre employeur ? L’employeur ne peut pas vous refuser ces absences. Toutefois, il est en droit de vous demander :
Un justificatif de présence délivré par le médecin ou la sage-femme.
Une preuve de votre lien avec la patiente (acte de mariage, récépissé de PACS ou attestation sur l’honneur de concubinage).
Besoin de précisions sur vos démarches ou sur un cas particulier ? N’hésitez pas à contacter votre équipe de délégués CFTC pour vous accompagner.